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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

 

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

Arrêté Ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, (...)

15 septembre 2020

Arrêté Ministériel n°2020-558 du 3septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n°2018-930 du 28septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'ex... Lire la suite[+]

Les juridictions soumises à une surveillance accrue

11 septembre 2020

30 juin 2020 - GAFI - Les juridictions soumises à une surveillance accrue - 30 juin 2020 Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
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98000 MONACO

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