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Parution de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 prévoit la mise en place d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités ou organismes devant faire l’objet d’une procédure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté. 

Cette liste nationale est tenue par la Direction du Budget et du Trésor, qui la met à jour à chaque ajout, suppression ou modification des inscriptions: https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds/Liste-nationale-de-gel-des-fonds-et-des-ressources-economiques

La Décision du Ministre d'Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021 prise en application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel de fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, et son Annexe , sont consultables à l'adresse suivante: https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds/Decisions-ministerielles#eztoc5602243_1_1

Conformément à l'article 16 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, précitée, les Ordonnances Souveraines n° 15.321 du 8 avril 2002 et n° 1.675 du 10 juin 2008, modifiées, susvisées, sont abrogées.

Par ailleurs, l'Arrêté Ministériel n° 2021-394 du 26 mai 2021  abroge les arrêtés ministériels pris pour l'application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée.

Réglementation - Ordonnances Souveraines

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