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- Procédures de gels de fonds : Décision n° 2022-21 du 9 mars 2022 de S.E.M. le Ministre d'Etat
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La Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre signent une Convention fiscale bilatérale
La Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre signent une Convention fiscale bilatérale
Une Convention fiscale bilatérale, ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale, a été signée entre la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre.
La Convention a été signée par Mme Isabelle BERRO-AMADEI, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, et Mme Maria UBACH FONT, Ministre des Affaires Étrangères de la Principauté d’Andorre, à Lodz le 1er décembre 2022, en marge du Conseil Ministériel de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en Pologne.
Cet accord fiscal, le 37ème pour Monaco, est le résultat d’une négociation constructive menée dans l’objectif de préserver les spécificités et intérêts des deux Etats.
La Principauté de Monaco se félicite de l’excellence de ses liens avec la Principauté d’Andorre qui se sont renforcés ces dernières années, notamment, dans le cadre des négociations avec l’Union Européenne pour la conclusion d’un accord d’association.
Plus d’informations : http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-en-matiere-fiscale
Le communiqué offciel peut être consulté ci-après:
La Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre signent une Convention fiscale bilatérale
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