Accueil > Actualités > Publication de la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activi...

Publication de la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.

jdm

 

 

 

La  Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs a été publiée le 22 juillet 2022.

Versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée.

30 mai 2022

Les versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, son... Lire la suite[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13 rue Emile de Loth (Place de la Mairie)
98000 MONACO

Contacter par e-mail : 
siccfin@gouv.mc

Téléphone : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
http://www.siccfin.mc/Actualites/Publication-de-la-Loi-n-1.528-du-7-juillet-2022-portant-modification-de-diverses-dispositions-en-matiere-de-numerique-et-reglementation-des-activites-des-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-ou-sur-crypto-actifs