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Textes législatifs et réglementaires

Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée   relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

 

La Loi adoptée lors des douze derniers mois, est reprise ci-dessous, afin de faire ressortir les modifications apportées :

 

     - Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

 

     - Arrêté Ministériel n° 2018-926 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République populaire démocratique de Corée ;

 

     - Arrêté ministériel n°2018-927 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2009-432 du 14 août 2009 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République Islamique d'Iran ;

 

     - Arrêté Ministériel n°2018-930 du 28 septembre 2018 étendant l'obligation d'examen particulier modifié par Arrêté Ministériel n° 2018-1109 du 27 novembre 2018 , visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;

 

     - Arrêté Ministériel n°2010-175 du 1er avril 2010   relatif au formulaire des déclarations prévues au chapitre VI de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

 

 

Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.065 du 26 juillet 2018 , modifiée par l'Ordonnance Souveraine n°7.285 publiée le 18 janvier 2019 , fixant les conditions d’application de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°3.450 du 15 septembre 2011 , n°4.104 du 26 décembre 2012 , n°6.029 du 9 septembre 2016 et n°6.279 du 28 février 2017 .

 

Les Ordonnances Souveraines adoptées lors des douze derniers mois sont reprises ci-dessous afin de faire ressortir les modifications apportées :

     - à compléter

 

Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993   portant création au Code pénal d’une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006   portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

 

Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme modifiée par Ordonnance Souvenraine n°633 du 10 août 2006  et par Ordonnance Souveraine n°1.674 du 10 juin 2008 .

 

     - Arrêtés Ministériels successifs : portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 modifiée relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

 

 

Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

     - Arrêtés Ministériels successifs portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

 

Arrêté Ministériel n°2003-503 du 29 septembre 2003   relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Loi n° 1.318 du 29 juin 2006   sur le terrorisme

     - Articles 391-1 à 391-2 du Code Pénal :

        - Article 391-1

        - Article 391-1 bis

        - Article 391-2

 

Arrêté Ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012   fixant les modalités de diffusion de questionnaires par le Service d’information et de Contrôle sur les Circuits Financier (SICCFIN)
Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016   rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er juin 2007

 

Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002   rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999

 

     - Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite à New York, le 9 décembre 1999 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002

 

 

Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002   sur la répression du financement du terrorisme (texte consolidé).

 

La dernière Ordonnance Souveraine est reprise ci-dessous afin de faire ressortir les modifications apportées :

 

     - Ordonnance Souveraine n° 3.561 du 9 décembre 2011   modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme

 

Ordonnance Souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007   rendant exécutoire la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977

 

Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002   rendant exécutoire la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.

 

     - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Annexe à l'Ordonnance Souveraine n°15.452 du 8 août 2002 .

 

Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002   relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Ordonnance Souveraine n° 15.530 du 27 septembre 2002   créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières
Ordonnance Souveraine n° 15.655 du 7 février 2003   portant application de divers traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme

 

Loi n° 1.349 du 25 juin 2008   modifiant le livre Premier du Code Pénal 

 

     - Articles 4-1 à 4-4  , 29-1 à 29-8  , 392-1   et 392-2   du Code Pénal

 

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