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Gel des fonds

Attention : Mise à jour des procédures de gel de fonds

Suite à la parution, au Journal de Monaco n° 8.541 du 4 juin 2021 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, le régime de mise en œuvre des mesures de gel des fonds a été modifié. Il en résulte que ces mesures sont désormais adoptées par voie de décisions ministérielles, publiées sur le site internet du Gouvernement Princier. La décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021 porte ainsi application de l’ensemble des sanctions internationales actuellement en vigueur en Principauté.

Conformément à l'article 16 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, précitée, les Ordonnances Souveraines n° 15.321 du 8 avril 2002 et n° 1.675 du 10 juin 2008, modifiées, sont abrogées.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel n° 2021-394 du 26 mai 2021 abroge les arrêtés ministériels pris pour l'application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée.

 L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 prévoit notamment la création d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités ou organismes devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté.

Cette liste nationale est tenue par la Direction du Budget et du Trésor, qui la met à jour à chaque ajout, suppression ou modification des inscriptions.

En conséquence, il appartient désormais aux assujettis de se reporter systématiquement à la page internet dédiée du Gouvernement Princier décrivant ce nouveau dispositif :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds

Depuis ce lien, l’ensemble des pages relatives à ce nouveau dispositif sont consultables :

-          Le nouveau régime des gels de fonds et ressources économiques ;

-          Les décisions ministérielles ;

-          La liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques ;

-          Les procédures de déblocage ou d’utilisation des fonds et des ressources économiques gelés ;

-          Les recours à l’encontre d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques.

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