GRECO

Qu'est-ce que le GRECO ?

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anti-corruption de l'organisation par les Etats membres.

Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.

Le GRECO, dont le siège se trouve à Strasbourg, est doté d’un Secrétariat, dirigé par son Secrétaire Exécutif, nommé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Comment procède le GRECO ?

Le GRECO évalue tous ses membres sur un même pied d’égalité, à travers un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs. Le GRECO est scrupuleusement attaché au principe de l’égalité des droits et obligations parmi ses membres. Tous les membres participent et se soumettent sans restrictions aux évaluations mutuelles et aux procédures de conformité.

Le suivi par le GRECO comprend :

  • une procédure d’évaluation « horizontale » (tous les membres sont évalués dans le cadre d’un Cycle d’évaluation) aboutissant à des recommandations dont le but est la poursuite des réformes nécessaires dans les domaines législatif, institutionnel et pratique ;
  • une procédure de conformité dont l’objectif est d’évaluer les mesures prises par les membres pour mettre en œuvre ces recommandations.

Le GRECO procède par cycles, appelés « cycles d’évaluation », lesquels couvrent chacun des thèmes spécifiques. Le premier cycle d’évaluation du GRECO (2000-2002) a traité la question de l’indépendance, de la spécialisation et des moyens utilisés par les organes nationaux engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption. Il a aussi traité de l’étendue et de la portée des immunités des agents publics par rapport aux arrestations, poursuites, etc. Le deuxième cycle d’évaluation (2003-2006) a porté sur l’identification, la saisie et la confiscation des produits du crime, la prévention et la détection de la corruption dans l’administration publique et la prévention de la pratique consistant à utiliser des personnes morales (sociétés, etc.) pour dissimuler les faits de corruption. Le troisième cycle d’évaluation (lancé en janvier 2007) s’intéresse (a) aux incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption et (b) la transparence du financement des partis politiques.

La procédure d’évaluation suit des étapes bien définies, en commençant par la nomination par le GRECO d’une équipe d’évaluateurs chargés de l’évaluation d’un Etat membre présélectionné. Une analyse de la situation de chaque pays est réalisée sur la base des réponses à un questionnaire et des informations recueillies au cours des rencontres avec les représentants de la fonction publique et ceux de la société civile lors des visites sur place. Après la visite d’évaluation, l’équipe d’évaluateurs rédige un projet de rapport qui est transmis pour commentaires au pays évalué, avant que ledit projet de rapport ne soit soumis au GRECO pour examen et adoption. Les conclusions des rapports d’évaluation peuvent établir que la législation et la pratique satisfont – ou ne satisfont pas – les dispositions examinées. Les conclusions aboutissent généralement à des recommandations qui nécessitent une réaction dans les 18 mois qui suivent ou bien à des observationsque les Etats membres sont invités à prendre en considération sans toutefois être obligés de faire rapport au cours de la procédure ultérieure de conformité.

L’une des forces du suivi par le GRECO réside dans le fait que la mise en œuvre des recommandations fait l’objet d’un examen au titre de la procédure de conformité. L'évaluation quant à la mise en œuvre satisfaisante, partielle ou non satisfaisante d’une recommandation se base sur un rapport de situation complété par des documents y relatifs transmis par l’Etat membre évalué, 18 mois après que le rapport d’évaluation a été adopté. Dans des cas où les recommandations n’ont pas été toutes respectées, le GRECO réexamine les recommandations concernées, après un délai supplémentaire de 18 mois. Les rapports de conformité et leurs addenda adoptés par le GRECO contiennent également une conclusion générale sur la mise en œuvre de toutes les recommandations, le but étant de décider si la procédure de conformité est terminée ou non à l’égard d’un Etat membre en question. Enfin, le Règlement intérieur du GRECO prévoit l’ouverture d’une procédure spéciale, basée sur une approche progressive, à l’égard des membres dont la mise en œuvre des recommandations du GRECO a été jugée globalement insatisfaisante.

Les évaluations du GRECO

L’évaluation par le GRECO entraîne la collecte d’informations grâce à un/des questionnaire(s), ainsi que des visites dans le pays qui permettent aux équipes d’évaluation de demander des informations complémentaires par le biais d’entretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et d'élaborer des rapports d’évaluation. Ces rapports, qui sont examinés et adoptés par le GRECO, contiennent des recommandations à l’intention des pays évalués afin qu’ils appliquent de la manière la plus satisfaisante possible les dispositions considérées. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations sont ultérieurement évaluées par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte.

A ce jour, le GRECO a lancé quatre cycles d’évaluation portant sur certaines dispositions spécifiques des Vingt principes directeurs (et sur les dispositions connexes de la Convention pénale sur la corruption). Il s’agit notamment des aspects suivants :

  • l'indépendance et la spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition ;
  • l'étendue et la portée des immunités ;
  • l'identification, la saisie et la confiscation des produits de la corruption ;
  • l'administration publique et la corruption (systèmes d'audit, conflits d'intérêts) ;
  • l'efficacité et la transparence dans la lutte contre le corruption ;
  • les liens entre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment d'argent ;
  • les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2 ;
  • la transparence du financement des partis politiques interprétée par référence à la Recommandation du comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec(2003)4).

Premier cycle d'évaluation

Thèmes examinés :

  • indépendance et spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition ;
  • étendue et portée des immunités.

Deuxième cycle d'évaluation

Thèmes examinés :

  • identification, saisie et confiscation des produits de la corruption ;
  • administration publique et corruption (systèmes d'audit, conflits d'intérêts) ;
  • utilisation de personnes morales pour dissimuler les faits de corruption ;
  • législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption ;
  • liens entre corruption, criminalité organisée et blanchiment d'argent.

La Principauté de Monaco a fait l'objet d'une évaluation conjointe pour les premier et deuxième cycles.

Troisième cycle d'évaluation

Thèmes examinés :

  • les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2 de la Recommandation (97) 24 ;
  • la transparence du financement des partis politiques par référence à la Recommandation du Comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec (2003) 4).

Quatrième cycle d'évaluation

(à venir pour la Principauté)

Thèmes examinés :

Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureur

  • principes éthiques et règles déontologiques ;
  • conflits d'intérêts ;
  • interdiction ou limitation de certaines activités ;
  • déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts ;
  • contrôle de l'app

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