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Rapports d'activité

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers tient des statistiques détaillées et publie un rapport annuel de ses activités.

Rapports d'activités depuis 2011

 

Rapports d'activités de 2004 à 2010

La loi n° 1.362 et l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 ayant modifié et complété le cadre légal et réglementaire monégasque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, cet exercice a été essentiellement marqué par des actions menées auprès des professionnels soumis à ce dispositif. Un effort particulier a été engagé par le Siccfin auprès des professions non financières afin d’accentuer leur implication et leur collaboration active. L’examen des déclarations de soupçon par type de déclarant permet d’ailleurs de constater une tendance à la diversification des professions déclarantes.

Ces évolutions, induites par les textes publiés en 2009, s’inscrivent dans la politique volontariste menée par le Gouvernement Princier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Les diverses obligations anciennement prévues par la loi n° 1.162 modifiée et l’Ordonnance Souveraine n° 11.160 modifiée, ont été reprises mais celles-ci ont été actualisées et précisées ; elles intègrent désormais dans le dispositif les professions non financières.

Ces nouveaux textes permettent à la Principauté de se doter d’un cadre juridique et réglementaire encore mieux adapté aux exigences actuelles de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption afin de répondre aux standards internationaux.

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
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98000 MONACO

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