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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

 

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

Nouvelle Dépêche

16 October 2020

Arrêté Ministériel n° 2020-663 du 5 octobre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n°2018‑930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'... Read more[+]

Libye - Sanctions Économiques

09 October 2020

Arrêtés Ministériels visant la Libye portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fon... Read more[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
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98000 MONACO

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