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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.

 

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

Soudan du Sud - Sanctions Économiques

02 August 2019

Arrêtés Ministériels visant le Soudan du Sud portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel... Read more[+]

République Populaire Démocratique de Corée - Sanctions Économiques

02 August 2019

Arrêtés Ministériels visant la République Populaire Démocratique de Corée portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 r... Read more[+]

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
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98000 MONACO

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Fax number : (+377) 98 98 42 24
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