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Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme
En application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par les Ordonnances Souveraines n°633 du 10 août 2006 et n°1.674 du 10 juin 2008 , les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés par arrêté ministériel.
Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme
République Centrafricaine - Sanctions Économiques
Arrêtés Ministériels visant la République Centrafricaine portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procé... Read more[+]
Birmanie / le Myanmar - Sanctions Économiques
Arrêtés Ministériels visant la Birmanie / le Myanmar portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédur... Read more[+]
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