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Rappel des procédures de gel de fonds

2022-02-28 09_35_39-Window

Il est rappelé qu'il appartient aux assujettis de se reporter systématiquement à la page internet dédiée du Gouvernement Princier :

https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds

 

Depuis ce lien, l’ensemble des pages relatives au dispositif sont consultables :

-          Le régime des gels de fonds et ressources économiques ;

-          Les décisions ministérielles ;

-          La liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques ;

-          Les procédures de déblocage ou d’utilisation des fonds et des ressources économiques gelés ;

-          Les recours à l’encontre d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques.

Versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée.

30 May 2022

Les versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, son... Read more[+]

Parution de l'Arrêté Ministériel n° 2022-234 relatif à la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-C présentent des carences stratégiques

10 May 2022

Parution de l'Arrêté ministériel n° 2022-234 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des Eta... Read more[+]

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