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Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

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La Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal de Monaco le 11 février 2022.

14 novembre 2022 - Communiqué de presse : Le site internet des Gels de fonds évolue

14 novembre 2022

La Direction du Budget et du Trésor, en collaboration avec la Direction des Services Numériques, lance un nouveau site internet https://geldefonds.... Lire la suite[+]

Publication de l'Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques

11 novembre 2022

L'Ordonnance Souveraine n°9.533 du 7novembre 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n°8.664 du 26mai 2021 relative aux procédures de... Lire la suite[+]

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