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Ukraine - Sanctions Économiques

Arrêtés Ministériels visant l'Ukraine portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques.

Vous pouvez également consulter la liste des sanctions économiques par année  ou par pays .

 

Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme

02 octobre 2020

Nouveaux Arrêtes Ministériels contre le financement du terrorisme Lire la suite[+]

Arrêté Ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, (...)

15 septembre 2020

Arrêté Ministériel n°2020-558 du 3septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n°2018-930 du 28septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'ex... Lire la suite[+]

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