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Publication of Act No. 1,528 of July 7, 2022, amending various digital provisions and regulating the activities of digital asset or crypto asset service providers.
Law No. 1.528 of July 7, 2022 amending various provisions on digital matters and regulating the activities of service providers on digital assets or on crypto-assets was published on July 22, 2022.
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Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-C présentent des carences stratégiques (...)
Parution de l'Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blan...
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Versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée.
Les versions traduites en anglais de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, sont désormais disponibles:- Loi n° 1.362du 3 août 2009, modifiée (anglais);...
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Parution de l'Arrêté Ministériel n° 2022-234 relatif à la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de LCB/FT-C présentent des carences stratégiques
Parution de l'Arrêté ministériel n° 2022-234 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitau...
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2ème réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux du 29 avril 2022
2ème réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux du 29 avril 2022Ce matin, sous la présidence du Ministre d’Etat, Pierre Dartout, s’est tenue la 2ème réunio...
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